Que construire sans permis de construire ?

Dès lors que vous envisagez des travaux dans votre propriété, ce projet de construction doit être déclaré ou faire l’objet d’une autorisation préalable de l’administration et doit être conforme au PLU (plan local d’urbanisme). En matière d’autorisation de travaux selon la loi française, on peut distinguer trois possibilités :

• La déclaration de travaux suffit ;
• Le permis de construire obligatoire ;
• La déclaration de travaux et le permis de construire ne sont pas nécessaire.

Quelle surface est autorisée sans permis de construire ?

• Certains travaux ne sont soumis à aucune autorisation administrative : ni permis de construire, ni autorisation préalable ;
• L’abri de jardin de moins de 5 m² ou d’un abri de piscine de moins de 10 m²
• La construction d’un mur ;
• L’ aménagement extérieur avec création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m² ;
• Le changement de destination d’un bâtiment sans modification de la façade ou des structures porteuses.

Ce que l’on peut construire sans permis

L’extension d’une surface de moins de 5m² ne nécessite aucune autorisation auprès de la mairie. Par contre, pour une extension d’une surface de moins de 10 m² à 40m², vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux. La construction des habitations de loisirs sur un terrain de camping ou dans un parc résidentiel dont la surface de plancher inférieure à 35 m2, ne nécessite pas ni un permis de construction ni une déclaration préalable de travaux .

Les risques d’une construction sans permis

En général, selon l’importance des travaux que vous souhaitez entreprendre, il vous faudra demander un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Il n’existe aucune maison construite sans permis de construire ni déclaration préalable de travaux. C’est illégal et il peut même y avoir des risques de destruction de bâtiment. Seuls les abris de jardin de moins de cinq mètres carrés et les constructions temporaires de moins de 15 jours bénéficient de cette liberté.

Pour conclure, afin de bien savoir le type d’autorisation qu’il vous convient, il vous faut prendre en compte l’ampleur des travaux que vous envisagez de faire.