Indispensable pour entamer des travaux de construction, le permis de construire permet de vérifier que votre projet est conforme à la loi . C’est un dossier qui a pour objectif de vérifier si votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe. Vous devez déposer le permis de construire à la mairie du lieu de propriété.
Définition
Par définition juridique, le permis de construire est un document officiel administratif qui autorise la construction, la rénovation ou la transformation d’un bâtiment à usage d’habitation, industriel ou autre.
Il est délivré, sur demande, par la mairie du lieu de situation du terrain concerné. Ce document est obligatoire et préalable à la plupart des travaux de construction :
- Construction d’une piscine ;
- Construction d’un abri de jardin ;
- Agrandissement d’un bâtiment est supérieur à 20 m ;
- Modification de la façade du bâtiment.
La conformité de la construction
L’objectif du dépôt d’un permis de construire est de vérifier la conformité d’une construction envisagée, aux règles d’urbanisme en vigueur. Ces dernières sont mises en place et contenues dans le Code de l’urbanisme et de l’habitation ainsi que dans les documents d’urbanisme locaux tels que le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Le délai d’instruction de ce type de dossier est estimé d’un mois et commencera dès lors que le dossier est complet. Un permis de construire reste valide pendant trois ans.
L’aspect légal du permis de construire
Bien évidemment, la procédure de demande d’un permis de construire est payante. Le devis varie en fonction du professionnel et de la surface de la construction. Il faut prévenir un budget entre 600 et 1 500 euros. Le prix du permis de construire doit aussi intégrer le coût des taxes : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Il faut savoir que si la surface de plancher créée est supérieure à 150 mètres carrés, le recours à un architecte est obligatoire. En effet, le prix de la constitution du dossier de permis de construire inclura également la prestation de professionnel.