Pour pouvoir obtenir un permis de construire tacite, il faut attendre la fin des deux mois après le dépôt de votre dossier. Ce document est valable lorsque vous n’avez reçu aucune réponse de la part de l’autorité administrative compétente à une demande régulière d’occupation ou d’utilisation du sol.
Définition
Un permis de construire tacite signifie généralement que votre demande est acceptée tacitement. En fait, après le dépôt du dossier à la mairie, celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour vous donner une autorisation.
Si aucune réponse ne parvient au propriétaire passé ce délai, on considère qu’il y a une acceptation tacite de l’autorité concernée. Vous pouvez ainsi débuter vos travaux de construction. Cependant, le silence annonce le rejet de votre permis de construire lorsque par exemple votre projet est à proximité ou est un bâtiment historique.
Que faire d’un permis tacite ?
Dès lors que vous déposez votre demande permis de construire, la mairie est dans l’obligation de vous transmettre dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier, un récépissé. Si vous n’avez fait l’objet d’aucune demande de pièce complémentaire dans le premier mois de l’instruction,
vous disposez donc en l’absence de réponse d’un permis tacite bien évidemment au-delà du délai d’instruction de deux mois. Mais il faudrait tout de même envoyer une demande de certificat spécifiant la légalité de votre projet.
Valider un permis tacite
Le fait que la mairie ne vous donne pas de réponse dans les deux mois ne signifie donc pas a priori qu’elle s’oppose à votre demande. Cependant, il est indispensable de demander un certificat de non-opposition. Il faut savoir que vous ne pouvez pas prévaloir d’un permis de construire tacite si l’administration lui a demandé des pièces complémentaires.
Sur votre panneau d’affichage, vous devez indiquer votre récépissé, la notification du délai d’instruction ou la requête en instruction. Vous devez, ensuite, afficher votre panneau réglementaire chez vous et votre permis de construire à la mairie. Il vous faut solliciter un certificat de permis, que vous afficherez sur votre terrain durant de deux mois, passé ce délai plus personne pour contester votre permis tacite.