• Quels sont les recours possibles lors d'un refus de permis de construire ? Lorsque la mairie refuse votre permis de construire, il est possible de contester cette décision en déposant un recours. Il vous faudra soutenir votre demande en expliquant les raisons et les clauses que vous êtes en droit d’obtenir l’autorisation de faire vos travaux. En effet, il existe plusieurs possibilités de recours pouvant permettre de faire réexaminer le dossier. Le refus de permis est à ne pas confondre avec son annulation. Le recours administratif et au contentieux Le recours gracieux dit recours amiable ou administratif, constitue un préalable à un éventuel recours contentieux.
• Quelles sont les constructions possibles sans un permis de construire ? Dès lors que vous envisagez des travaux dans votre propriété, ce projet de construction doit être déclaré ou faire l’objet d’une autorisation préalable de l’administration et doit être conforme au PLU (plan local d’urbanisme). En matière d’autorisation de travaux selon la loi française, on peut distinguer trois possibilités : La déclaration de travaux suffit ; Le permis de construire obligatoire ; La déclaration de travaux et le permis de construire ne sont pas nécessaire.
• Tout savoir sur les caractéristiques du permis de construire. Quand vous décider de construire une maison neuve, il convient d’établir votre budget en tenant compte du prix du terrain, les devis de différents prestataire et les prix de matériaux. La deuxième étape, consiste à préparer un dossier de permis de construire et le déposer auprès de la mairie de votre commune. Les possibilités de construction Un permis de construire est délivré par l’administration dès lors qu’un projet est conforme aux règles d’urbanisme et la législation en vigueur dans la commune où il se situe.
• Que faut-il faire pour annuler un permis de construire ? Le permis de construire est un doucement indispensable pour tout type de travaux de construction. La loi française a mis des normes de qualité, de sécurité, d’architecture et de protection de l’environnement. Pour cette raison, vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de votre mairie. Pour que votre demande d’autorisation de construction soit acceptée vous devez s’assurer que l’édification et la rénovation de bâtiment se font en respect de ses orientations d’urbanisme.
• Nos conseils pour bien savoir remplir son permis de construire. Un permis de construire est un véritable dossier complexe qui demande du temps et de connaissance pour bien préparer l’ensemble des pièces demandées. Pour déposer une demande de permis de construire à la mairie, il est indispensable de remplir correctement un formulaire de demande. Les deux formulaires possibles et leurs différences Un dossier de permis de construire s’accompagne obligatoirement et dans toutes les situations du formulaire CERFA dûment rempli. Ce document est disponible en format : Formulaire CERFA n°13406*03 ; Formulaire CERFA n°13409*02.
• Définition et validité d'un permis de construire tacite. Pour pouvoir obtenir un permis de construire tacite, il faut attendre la fin des deux mois après le dépôt de votre dossier. Ce document est valable lorsque vous n’avez reçu aucune réponse de la part de l’autorité administrative compétente à une demande régulière d’occupation ou d’utilisation du sol. Définition Un permis de construire tacite signifie généralement que votre demande est acceptée tacitement. En fait, après le dépôt du dossier à la mairie, celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour vous donner une autorisation.